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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673590

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978 du préfet du Bas-Rhin fixant les prix

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD003776212

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

    The applicants complained, in particular, of a lack of relevant and sufficient reasons for their prolonged pre-trial detention, contrary to Article   5 § 3 of the Convention. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641484

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610439

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix de transport - Notion de recettes brutes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636443

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170054

Appel

23 février 2017

23 février 2017

le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée, de l'étude pré-opérationnelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du prix n'intervenant qu'au moment où la société AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053578990

Admin. suprême

24 février 2026

24 février 2026

APPORTE LA PREUVE D’UNE DISSIMULATION DE PRIX – 2) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE S’ÉCARTER DE CE PRIX POUR LUI SUBSTITUER SA VALEUR VÉNALE – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c53

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

, l'assureur dommages-ouvrage a pris en charge les travaux de réparation et subrogé dans les droits du propriétaire, a assigné les constructeurs devant le juge des référés aux fins d'obtenir une provision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161007

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice, garde des sceaux à sa demande de communication : 1) des rapports adressés par le procureur de la République près

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00287_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Toutefois le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision sans se fonder sur cette circonstance et le moyen tiré de cette erreur de fait, soulevé pour la première fois en appel, doit être écarté.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:99-A-18

droit de la concurrence

17 novembre 1999

17 novembre 1999

relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-91209

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Il a pris acte des décisions adoptées lors de sa 854ème réunion concernant l'exécution de ce jugement.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-A-05

droit de la concurrence

6 mars 2019

6 mars 2019

relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172322

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication du rapport annuel concernant le prix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00741

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00261

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Elles ont conclu une convention de rupture ayant pris effet le 15 août 2017. 3.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725002

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 85-6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613968

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

EST INFERIEURE A 30 % DU PRIX DE CESSION ...

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2007:86

droit européen

22 mai 2007

22 mai 2007

Rozsudek Soudu pro veřejnou službu (prvního senátu) ze dne 22. května 2007.#Adelaida López Teruel v. Úřad Evropské unie pro duševní vlastnictví.#Věc F-97/06.

Source officielle