que les documents avaient déjà été communiqués ; les documents demandés ont donc été adressés dans les délais impartis ; • en application des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M.

A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la question suivante : le dépôt des pièces hors le délai prévu par l'article R311-26 du code de l'expropriation, près de six

Par deux mémoires en défense, enregistré les 13 et 17 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 700 euros

pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Marylène BOGAERS, greffière présente lors de la mise à disposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens, et de lui impartir pour y procéder un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

par les trois prévenus et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dans les délais et formes prévues par l'article 55 de la loi du

C... le 29 décembre suivant, ce dernier n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

à cette mise en demeure n'a pas permis de régulariser ce vice de procédure dès lors que sa réponse était hors délai et n'a pas été prise en compte dans l'arrêté de retrait définitif ; les dispositions

Le périmètre de la reprise sera internalisé, pour permettre d'obtenir la prestation à prix coutant.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, M.

par le requérant, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, un délai de réponse de 6 jours ayant été imparti aux parties pour formuler leurs éventuelles observations.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 5.

Or le préfet n’a pas proposé à M.