licenciement, le contrat de travail à durée indéterminée est présumé s'être poursuivi entre les parties ; qu'il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la rupture d'un tel contrat d'en rapporter

ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux ; qu'en se bornant, pour conclure que la société Felicity n'établissait ni l'identité de ses actionnaires entre

initial de corruption entre le corrupteur et le corrompu et chacun des actes de renouvellement de ce pacte constituent autant d'infractions instantanées distinctes les unes des autres, n'ayant entre elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que

pendant le séjour acquis auprès de lui par la victime, de prouver que celui-ci est survenu à l'occasion d'une activité non-prévue par le contrat ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit constant que Mme [S]

La charge de la preuve est partagée entre les parties.

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QUE la preuve de l'acceptation par les parties d'une modification du montant du loyer stipulé à l'origine par écrit doit ellemême résulter d'un écrit ; qu'en relevant qu'il résultait de la circonstance

civile ne rapporte pas la preuve que les conditions d'octroi des primes n'étaient pas remplies en l'espèce ; "aux motifs, d'autre part, qu'aucun autre prélèvement incriminé par la partie civile ne contrevient

thèse du transfert de fonds raconte une histoire intéressante, elle n'est pas prouvée et ne peut être retenue ; "alors qu'en matière pénale, la preuve est entièrement libre, y compris en ce qui concerne

entre nos deux sociétés Sogeparc et Parcs GTM.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 1999 et 9 juin 1999), que se prévalant d'un acte intitulé "convention de

Au soutien de son appel incident sur ce point, il fait valoir qu'il résulte de l'article 8 des statuts que la cession de parts est libre entre associés et que la cession de parts doit s'effectuer par un

Z... n'avait pas pointé : pour les rondes prévues entre 2 et 3 h et entre 3 et 4 h le 9 mars, pour la ronde prévue entre 2 et 3 h le 18 mars, pour la ronde prévue entre 3 et 4 h le 19 mars et pour la ronde

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

termes de l'acte sous seing privé du 3 septembre 1984, les parties ont convenu qu'à compter de l'entrée en jouissance fixée au 10 septembre 1984, les époux A... exploiteront la propriété en qualité de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), un accord "sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE" a été conclu le 28 janvier 2016 entre la société BPCE et

que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que