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723 164 résultats pour « preuve non rapportée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48e1

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] [D], caution non avertie, alors que la charge de la preuve lui incombe, et a même autorisé un prêt au 18 mai 2017 alors que la situation était catastrophique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68daa2

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Le paiement intervenu qui est la base du recours subrogatoire exercé n'étant pas justifié par rapport à la qualité du bénéficiaire éventuel qui ne peut être que les propriétaires successifs du bien, preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd00

Appel

30 août 2012

30 août 2012

, preuve non rapportée aux débats, - que Mme Colette Y... épouse A... confirme que leur père pratiquait cette répartition, - que cette prétention n'est pas fondée, * s'agissant du réemploi du produit

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire est applicable à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [Y] la copie du rapport d'enquête d'où il résulte que ' M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Elle observe subsidiairement, qu'aucune preuve n'est rapportée du versement de commissions ou des préjudices allégués tant par ceux qui ont porté leur demande à 200 000€, que par ceux qui ont choisi, par

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

possibilité de procéder à des rectifications concernant les déclarations, et l'absence d'indication que l'imputation d'une prime de 220.000 euros permettait une diminution de l'impôt sur les sociétés, preuve

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le salarié doit ainsi rapporter la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable au non-respect par l'employeur de ses obligations substantielles rendant impossible la poursuite du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdb1b5a79f732705590

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- Sur le caractère non confidentiel du pré-rapport : La diffamation est publique ou non publique le critère de la distinction résidant dans la notion de groupement de personnes liées par une communauté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Il incombe donc à la société CEL Holding d'apporter la preuve que la réorganisation du service en cause, justifiait le recours à un contrat à durée déterminée sur un poste de contrôleur de gestion, preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Il incombe donc à la société CEL Holding d'apporter la preuve que la réorganisation du service en cause , justifiait le recours à un contrat à durée déterminée sur un poste de contrôleur de gestion , preuve

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que, d'une part, le prévenu, qui n'a pas invoqué la nullité des procès-verbaux d'infractions, base des poursuites, faisant foi jusqu'à preuve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La société AXA France Iard produit en pièce n°14 un tableau non daté, non signé, ne mentionnant pas le nom de son auteur faisant état des mouvements de fond pour le client Rocland sur lequel AXA France

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle prétend cette preuve non rapportée. Elle estime qu'à bon droit, le tribunal a écarté tout caractère fautif de l'octroi des prêts litigieux, réfute tout soutien abusif.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et ses conséquences entrent dans le champ de la garantie et que les conditions soient réunies, preuve non rapportée en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48b

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

X..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenu sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee45c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme Z..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee36d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A...

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee36e

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve

Source officielle