AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant
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1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [D], caution non avertie, alors que la charge de la preuve lui incombe, et a même autorisé un prêt au 18 mai 2017 alors que la situation était catastrophique.
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