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1 069 783 résultats pour « procédure et appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64ba21e7354f98d9699d4ff1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE N° RG 22/02135 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIOW S.A.R.L.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200057

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si, en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la cour d'appel, le délai d'appel et l'appel lui-même, conformément aux dispositions de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e3117bcdc6046d47a7544e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le certificat de situation en date du 17 août 2025 sollicitée dans le cadre de la présente procédure en appel, émanant du Docteur P.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffbb6cdc6046d478a87ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Civile de première instance, Condamner la société [4] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'appel, Condamner la société [4] aux entiers dépens, Ordonner

Source officielle
CA

Requêtes

698ed95bcdc6046d472b6e87

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXG N°minute : 07/2025 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d650e12c85000874b066

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2023 concernant la SAS A.BEA ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par une ordonnance n° 19BX04536 du 19 décembre 2019, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126bb

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46ebe

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

degré se sont nécessairement placés à une date autre que celle du prononcé du divorce ; que ce faisant, ils ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201353

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'article 478 du code de procédure civile, l'appel tendant à faire réformer ou annuler un jugement, réformation ou annulation ne pouvant constater le caractère non avenu d'un jugement et que l'appelante

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edabecdc6046d472b9875

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e37

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd852f77035fb0bf7f2a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue le 19 septembre 2025 sous le RG 24/00448 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697c511bcdc6046d47382199

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[D] [U] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de Vichy le 04 novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut

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CA

1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf2584

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [S] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la proctection de [Localité 5] le 16 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être

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CA

Chambre Sociale

69d5e336cdc6046d477b28e0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Jugement du Conseil de Prud'Hommes de Louviers du 07 octobre 2025 Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Vu la procédure

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CA

Chambre de la Proximité

69d734d0cdc6046d479a2ed2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

avocat au barreau du HAVRE INTIMEE Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen en date du 29/09/2025 - RG n°25/00783 Erick TAMION, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafa1bcdc6046d4756c5d0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] [M] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay le 28 janvier 2026 [Immatriculation 1] ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220018

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les marchés en litige ont été passés selon la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6965e9f4cdc6046d471b9ee1

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de redressement judiciaire en date du 16 décembre 2025 concernant la SAS [3] ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ; Par ces motifs : Renvoyons

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