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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21e7354f98d9699d4ff1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE N° RG 22/02135 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIOW S.A.R.L.
Source officiellePage 8 sur 53490
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200057
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si, en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la cour d'appel, le délai d'appel et l'appel lui-même, conformément aux dispositions de
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