l'arrêté est illégal dès lors qu'il n'a prévu aucune mesure de sécurité lors du défilé dans la rue des Frênes ; ' l'arrêté attaqué méconnaît la tranquillité, publique, la salubrité publique et la protection

sa demande, elle fait valoir qu'elle n'a pas revu son fils depuis octobre 1994, que la convention internationale invoquée concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

(mère) ... ... 34090 MONTPELLIER assistée de Me André BRUNEL (avocat au barreau de MONTPELLIER) AIDE SOCIALE A L'ENFANCE MONTPELLIER DEF Service Protection des Mineurs Hôtel du Département-

  Le 24 août 1982, le Service d'aide sociale décida de laisser l'enfant en placement conformément à l'article 1, par. 2, al. 1, de la loi de 1980 sur la protection des mineurs.

de l'infraction d'aide au séjour irrégulier n'est pas caractérisé, d'autant que la France est signataire de la convention internationale des droits de l'enfant qui s'impose aux Etats ; aucun enfant mineur

publiquement ; qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque la protection

judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des

juge a incité la mère à se comporter de manière responsable et sécurisante envers l'enfant, à défaut de quoi la suspension des rencontres pourrait être envisagée de manière durable dans un souci de protection

derniers en vertu des modifications apportées à l'article 7 du code de procédure pénale par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection

A, se disant mineur, est entré en France le 2 août 2023.

- 70472/12 Arrêt 9.4.2019 [Section II] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Enfant de huit ans resté plus d’une journée seul dans un commissariat de police sans signalement aux autorités de protection

normale, le lien entre grands-parents et petits-enfants est différent, en nature et en degré, de celui qui unit un parent à son enfant et, de ce fait, le premier appelle généralement un niveau de protection

Cour, en demandant d’être transférés dans une structure adéquate afin de bénéficier de conditions d’accueil conformes aux normes de droit interne et international en matière de droit d’asile et de protection

Par suite, compte tenu tant de la situation de la requérante que de l'intérêt public qui s'attache à la protection des mineurs, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie. 4.

Par suite, compte tenu tant de la situation de la requérante que de l'intérêt public qui s'attache à la protection des mineurs, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie. 4.

au public ; en deuxième lieu, alors qu’il dispose d’une autorisation pour vendre de l’alcool à emporter la nuit, aucune vente de nuit n’est intervenue ; en troisième lieu, l’affichage relatif à la protection

du 16 octobre 2012, le juge contentieux-administratif n o   24 de Madrid ordonna l’expulsion, tout en indiquant qu’il conviendrait «   d’adopter les mesures nécessaires pour la meilleure protection

Il soutient que : - ses services ont dû faire face à une hausse exponentielle des demandes de protection de mineurs isolés ; - le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aurait dû prononcer