certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

civil, pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère, la question de nationalité étant, de surcroît, préjudicielle ; que les juges correctionnels ne sont par conséquent pas

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 4. M.

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE. Elle a rejeté les autres griefs pour irrecevabilité ou absence

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest) qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits

PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions

ETAIT OU NON DE NATIONALITE POLONAISE ETAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA SOLUTION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE DECRET DU 5 JUIN 1961 QUI AVAIT RETIRE A L'INTERESSE LA QUALITE DE FRANCAIS

questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".