qu'il existe des moyens sérieux de réformation de celle-ci, - Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nancy du 19

B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu en référé

A C, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire

Sur les demandes accessoires Sur les dépens de l’instance de référé La SA UNICIL qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé

et de l'ameublement de la Haute-Savoie (la chambre) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1991) et les productions, qu'un précédent arrêt confirmatif rendu en référé

Martin Z... aux dépens, incluant le coût de l'expertise et les frais de référé, - ordonné l'exécution provisoire.

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M. B a expiré le 15 juillet 2025.

C..., représenté par Me Ben Malek, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2600508 du 5 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025

X..., son voisin, auquel il reprochait d'avoir obstrué par la construction d'un mur, un chemin d'accès à son fonds ; qu'une décision du juge des référés a ordonné sous astreinte provisoire la destruction

en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; que les conséquences de l'exécution provisoire doivent être appréciées eu égard à la situation du

, laquelle est dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le

Par une ordonnance n° 2503041 du 7 avril 2025, le juge des référés a admis provisoirement Mme A dans un parcours de sortie de prostitution et ordonné que les modalités en seraient précisées par la préfète

Par une ordonnance n° 2503037 du 7 avril 2025, le juge des référés a admis provisoirement Mme C dans un parcours de sortie de prostitution et ordonné que les modalités en seraient précisées par la préfète

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A C épouse B, représentée par la Sarl Novas Avocats, demande à la juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Une telle demande présentée devant le juge des référés est manifestement irrecevable dès lors que le juge des référés statuant en urgence ne peut prescrire que des mesures provisoires. 3.

a condamné, à titre provisionnel, M.

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.