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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200607
11 avril 2013
11 avril 2013
accomplissant de nombreux actes juridiques en cette qualité, que le fait que l'ordonnance du 3 juillet 1992 ne puisse être retrouvée pour être communiquée aux débats ne peut priver Maître Y... de la rémunération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01044
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X... la planification de ces travaux ; que par arrêt du 19 octobre 2007, la cour d'appel a annulé le contrat de sous-traitance et désigné un expert aux fins d'évaluation du montant de la rémunération due
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515b7
4 juillet 1989
4 juillet 1989
X... et Mercère au delà de la durée de la grève à laquelle ils avaient participé, pour tenir compte de l'interruption de la production vingt minutes avant l'arrêt du travail, les intéressés ont réclamé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600595_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, de lui verser l’ensemble des rémunérations
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c94
5 mai 1970
5 mai 1970
TRAITEMENT SUR LA BASE CI-APRES : QUATRE MOIS A PLEIN TARIF ET QUATRE MOIS A DEMI-TARIF ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRIMES D'INTERESSEMENT ET DE PREMIERE AFFAIRE DEVAIENT ETRE EXCLUES DE LA REMUNERATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201644
23 octobre 2014
23 octobre 2014
contrats d'assurance vie souscrits par eux auprès de la société Aviva vie ; que cette dernière a formé un recours contre la décision du juge taxateur de ce tribunal qui avait fixé le montant de la rémunération
Source officielleJEX
69cedebdcdc6046d47e8c718
2 avril 2026
2 avril 2026
AUTORISER l’Association de moyens du Groupe [I], en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 18 février 2025, à remettre des bulletins de salaire constatant l’absence de rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502719_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Centre Hospitalier Paul Ardier de procéder au paiement de six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024 ; 2°) de condamner le Centre Hospitalier Paul Ardier au paiement de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85353
12 février 2001
12 février 2001
Y... est redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 593 421 F au titre du produit de la gestion du fonds de commerce de transport ; - Dire que la rémunération due par l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la rémunération due au titre des services rendus et la somme de 10 000 euros en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af42
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Sur le fond de la demande de taxe : Selon les dispositions des articles 709 et suivants du nouveau code de procédure civile, la contestation d' un certificat de vérification de la rémunération due à
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
due au sous-traitant, d'autre part que la seule retenue de garantie applicable concernait le montant de la rémunération due au seul titulaire du marché, et enfin, que la provision sollicitée correspond
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504214
26 septembre 2014
26 septembre 2014
garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.
Source officielleciv2
60794c229ba5988459c44be1
16 mai 1988
16 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ; Attendu que le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues
Source officielleciv1
613723f0cd58014677410258
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000693_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A dans sa requête introductive d'instance, tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les rémunérations dues à compter du mois de février 2020, ni les conclusions nouvelles qu'il a présentées
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcb
30 avril 1970
30 avril 1970
CORRESPONDRAIENT A UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DES INTERESSES ET QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ENTENDU FAIRE DEPENDRE LA SUSPENSION QU'IL EDICTAIT DE LA DATE DU PAIEMENT DES REMUNERATIONS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe56
18 novembre 1971
18 novembre 1971
INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES : 1° UN DROIT FIXE ; 2° UN DROIT PROPORTIONNEL, CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f85b
2 octobre 2002
2 octobre 2002
rappels de salaires, pour la période du 1er février au 30 avril 1996, la cour d'appel a mis hors de cause l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance salariale comprenait une partie de rémunération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100085
27 janvier 2021
27 janvier 2021
bornait à soutenir qu'à compter de la séparation, aucune somme n'était due, sans nullement faire état de l'existence de la rémunération due au coindivisaire qui gère l'indivision et sans a fortiori en
Source officiellePage 8 sur 3708