l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé le 5 et 6 août 1998 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine, et l'absence de date entraîne la nullité de la décision

C dans ses fonctions à compter du 4 janvier 2016 et procédant à la reconstitution de sa carrière. 3. M.

Par suite, et sous réserve de l'existence d'une telle décision, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'édicter une décision explicite se prononçant sur la situation de l'intéressée

à la reconstitution de sa carrière suite à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte

juillet 2016, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et rejeté sa demande dirigée contre les quatre décisions du 10 octobre 2018, relatives à son avancement

B implique également la reconstitution des droits à rémunération et à pension.

Il fait valoir que : - il est en situation de compétence liée pour rejeter la demande de reconstitution partielle de points dès lors que la décision " 48 SI " a été réputée notifiée avant l'accomplissement

la reconstitution de carrière, incluant le cas échéant les droits à l'avancement, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant reconstitution de sa carrière, ni de la décision du ministre

à cette entreprise, pour établir l'exagération des impositions issues de cette reconstitution, soit d'établir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par l'administration est

Considérant, par ailleurs, que, si Mme A...soutient que, pour assurer l'exécution complète de la décision du 16 mars 2011, le ministre de l'intérieur aurait dû procéder à une reconstitution de sa carrière

Le 2 juillet 2020, le préfet de l'Eure l'a informé de ce que, dans la mesure où la décision 48 SI lui a été notifiée avant l'accomplissement du stage, ce dernier n'ouvrait pas droit à une reconstitution

Il doit être regardé comme soutenant qu'il n'a jamais été destinataire d'une décision " 48 SI " avant l'accomplissement de son stage de récupération de points et qu'avant la réalisation de ce stage il

de sa carrière en conséquence, sous réserve de la prescription de la créance de l'intéressé, acquise avant le 1er janvier 2013, quant aux effets pécuniaires de cette reconstitution.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de procéder à la reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire

En ce qui concerne la reconstitution des droits à pension de retraite de base : 3.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale : 9.

En deuxième lieu, l’annulation d’une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment