INTIMÉE : CPAM DU GARD Département des Affaires Juridiques [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M.

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis

. ; "aux motifs que l'arrêt du 2 octobre 2017 qui a prononcé la mise en accusation de M.

) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable, et cette condition doit être appréciée au regard de la durée totale de privation de liberté déjà subie par l'accusé

décision de renvoyer l’accusé en jugement ou d’abandonner les poursuites.

investigations tant sur le fond que sur la personnalité de la victime, de sa fille et du petit ami de celle-ci, investigations qui ont dû être diligentées du fait des versions incomplètes des deux accusés

, ni représenté Madame [T] [L] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

Hervé Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que

X... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

À cette audience, la société n'était ni présente ni représentée bien que l'accusé de réception soit revenu tamponné, démontrant la réception du courrier au défendeur.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour et ont toute accusé réception de leur convocation.

.]                         » ; "aux motifs qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé

Mansour, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, a confirmé

De même, alors que l’accusé peut introduire un pourvoi en cassation, l’article 506 ne prévoit pas une telle possibilité pour la partie civile, lorsqu’un arrêt acquitte l’accusé.

ainsi et faute de constater que Mohamed X..., alors détenu, ait été dans l'impossibilité d'assister personnellement à ladite perquisition ou que Nacera X... avait été d par lui désignée pour l'y représenter

Hamid, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

Cette décision a été, notamment, notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 16 décembre 2022.

de Pau par la chambre criminelle de 10 avril 1991, par la réitération de la plainte de Philippe Y... (10 juin 1991), l'arrêt de la chambre d'accusation rendu le 21 juin 1991, le nouvel arrêt de la même

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

en justice suffisantes, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors d'autre part qu'une chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté ne met pas la