vue de protéger le patrimoine archéologique ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il vaut servitude

Radié le 1 er   mars   1995 des contrôles du groupement administratif des personnels isolés et des cadres de l'armée, il est retraité militaire.

La fermeture des bases militaires et la démobilisation du personnel militaire sur le territoire de la République de Lettonie après le 28 janvier 1992 ne peuvent pas être considérées comme le retrait de

The applicant performed his military service between 8 January 1986 and 18 February 1987.

Par un arrêt du 22 juin 2005, le tribunal militaire de La Spezia condamna le requérant à la réclusion à perpétuité sur le fondement des articles 13, 185 du code pénal militaire de guerre (ci après « &#

Lacs et le propriétaire concerné, et ce conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ; 3° mettre à la charge de l’EPTB Seine Grands Lacs, en tant que bénéficiaire de la servitude

une plate-forme téléphonique, elle fait valoir avoir été contrainte de prendre un congé parental consécutivement à cette naissance en raison des impératifs horaires des époux incompatibles avec les servitudes

Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie. 14.

et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire ; b)   tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même

Ils relèvent que rien n'a été précisé alors même qu'il était acté le principe de constitution d'une servitude de passage de canalisations à travers certaines des parcelles de la société [Adresse 20] au

Droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre     violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) à raison d’une pratique législative autorisant des tribunaux militaires

    On the same date, major Ogorodov N., who had been carrying out military service in military unit no.

Le 1 er   juillet 1948, le gouvernement du Land de Saxe constata que l’entreprise était expropriée «   en vertu de l’ordre n o 64 de l’administration militaire soviétique   ».

Le 8 mars 1999, le parquet militaire de la Fédération de Russie fit droit à cette requête. 35.

.- C... lui reverse le jour de la vente une somme de 70. 000 francs correspondant aux frais supplémentaires imprévus que lui imposait cette servitude.

la propriété exclusive et illimitée de l'avion libre de tout privilège et qu'il transfèrera à l'acheteur la propriété exclusive et illimitée de cet avion à l'exclusion de tout privilège ou de toute servitude

Et aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires

L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation dispose que

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude