condition d'existence de la déclaration d'appel ; en l'espèce il résulte de l'acte d'appel du 22 mars 2006 qu'il est établi sur un papier à entête au nom de Jean-Philippe E... avocat à la cour avec une signature

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors notamment que l'identité de son signataire est illisible ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un

n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut

Il soutient que : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi comporte une signature illisible en méconnaissance de l'article L. 212

François K..., président », et contient, en page 14, au bas de la mention « Pour le président empêché », une signature illisible dont le nom et la qualité de son auteur ne sont pas précisés ; 3° / qu'est

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision, qui ne peut être identifié, disposait d'une délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'OFII

; que l'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief ; qu'en considérant que la signature

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par un signataire incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

police ; qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'avis médical transmis au préfet de police en application des dispositions citées ci-dessus comporte une signature

l'espèce, alors que la premier juge avait relevé que le contrat de partenariat n'était pas signé par l'opticien détaillant ni même daté, la société appelante produit aux débats un contrat portant une signature

Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : / () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures

présente sous la forme de deux feuilles d'examen immuno-hématologique, comporte seulement sur les deux côtés des deux feuilles la mention "le chef du laboratoire (ou le chef de service)" suivie d'une signature

SECRETAIRE-GREFFIER, ET QU'EN FOI DE QUOI LEDIT ARRET A ETE SIGNE PAR M LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, QUE LA SIGNATURE

une signature illisible ; que le fait que la déclaration a été faite sur un papier imprimé à en-tête « ARNAUD KRIGER –METZGER, Avocat à la Cour » ne suffit pas à déterminer ni l'identité ni la qualité

dés lors que la signature illisible est précédée de la mention " PO ".

condition d'existence de la déclaration d'appel ; -en l'espèce il résulte de l'acte d'appel du 22 mars 2006 qu'il est établi sur un papier à en-tête au nom de [V] [B] Avocat à la Cour avec une signature

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le nom, le prénom et la qualité du signataire étant

présent à l'audience, alors, selon le pourvoi, que l'article 456 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la minute doit être signée par le président et par le secrétaire ; qu'en l'espèce, la signature

d'appel lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la mention suivant laquelle, à la date du prononcé de la décision annoncée par le président, la " cour a délibéré conformément à la loi ", et la signature

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire, le nom de celui-ci étant illisible ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur