que des serres qui ne dépassent pas les dimensions de celles relevées par l'arrêt au regard de l'ouvrage litigieux ; que la loi nouvelle substitue au régime de l'autorisation préalable un régime de simple

directeur départemental, d'autre part lorsque l'attribution de terres préemptées a pour effet de porter la surface totale d'exploitation à deux fois l'unité de référence, dans tous les autres cas une simple

A FORME DEVANT LES JUGES DU FOND UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE SIMON ETAIT FONDE A NE PAS SE CONTENTER D'UNE SIMPLE

relances, auprès de cette préfecture et de la préfecture de Savoie, après qu'il lui a été indiqué que son titre de conduite avait été retrouvé ; il a besoin d'un permis de conduite valide, et non d'une simple

du Code du travail disposent qu'en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical ou relative aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple

l'alinéa 1er de l'article R.423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux élections des délégués du personnel par voie de simple

borner à se fonder sur le procès-verbal dressé le 10 septembre 1995 par l'inspection du travail qui a seulement constaté la présence de deux salariés à cette date, sans s'interroger sur la valeur des simples

et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre ; 2 ) - alors que la mairie ayant fait savoir à Philippe X... qu'il devait déposer une simple

dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Mohamed Y... a été déclaré

d'aggravation d'un précédent accident du travail que si la victime établit médicalement la relation de causalité de celle-ci avec l'affection initiale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, outre les simples

juge d'instruction constituait donc, non une offre de contracter, mais une promesse ferme d'obtenir l'exécution de l'acte de cession conclu par son entremise ; qu'en retenant qu'il s'agissait d'une simple

juridiques volontaires et notamment les contrats régis par la loi locale, pourront être soustraits par leur forme et leurs effets à l'application de cette loi et soumis à la loi française, par une simple

. / () / Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il

[B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

décision contestée est incompatible avec les documents de planification ; - la décision contestée porte atteinte à l’environnement et à la biodiversité ; - le projet litigieux ne relève pas de la simple

Mohamed X... a été mis en examen des chefs susvisés, après avoir fait le choix de faire de simples déclarations ; que déféré ultérieurement au juge des libertés et de la détention, le mis en examen a,

décision du 8 juillet 2024 ; - faute d’achèvement à la date du 8 juillet 2024 de la construction autorisée par le permis de construire initial, seul un permis de construire modificatif, et non une simple

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Janvier 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 juin

Cette requête ne constitue toutefois qu'une simple déclaration d'appel ne comportant l'exposé d'aucun moyen.

nouvelle; qu'elle a donc, de ce chef, privé sa décision de motifs; "et aux motifs que, surabondamment, si la Cour adoptait le raisonnement du prévenu qui aboutit à le placer sous le régime de la simple