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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401249_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

première fois, elle se borne toutefois à produire un formulaire de premier examen prénatal du 7 novembre 2023 faisant état d’un début de grossesse au mois d’août 2023 insuffisant pour caractériser une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401031_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

De telles considérations tenant à l'environnement de la parcelle sont des facteurs susceptibles de caractériser une situation particulière au sein du secteur d'évaluation au sens des dispositions précitées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2210148_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

générale et de situation particulière de l’article 324 R de l’annexe III au code général des impôts égal à +0,05 correspondant à une situation bonne puisque cette situation est mauvaise dès lors qu’elle

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2207863_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

générale et de situation particulière de l’article 324 R de l’annexe III au code général des impôts égal à +0,05 correspondant à une situation bonne puisque cette situation est mauvaise dès lors qu’elle

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2304651_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... revendique l’application d’un coefficient de situation générale de - 0,05 et d’un coefficient de situation particulière de - 0,10.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498412.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ". 2.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204234_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

S'agissant de la décision portant refus de séjour : o elle n'est pas suffisamment motivée ; o a été prise sans saisine de la commission du titre de séjour ; o elle a été prise sans examen de sa situation

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En ce qui concerne le coefficient de situation particulière : 11. M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En ce qui concerne le coefficient de situation particulière : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202621_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ils ajoutent que sa sœur bénéfice d'une situation particulière justifiant une scolarisation à domicile et que l'éventualité d'une différence de traitement avec celle-ci est une source d'angoisse pour Félix

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2113025_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2406105_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107111_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408051_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

d'accompagner ses enfants à l'ancienne école ; - il y a des doutes quant à la légalité de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée de défaut d'examen de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408052_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

d'accompagner ses enfants à l'ancienne école ; - il y a des doutes quant à la légalité de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée de défaut d'examen de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408053_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

d'accompagner ses enfants à l'ancienne école ; - il y a des doutes quant à la légalité de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée de défaut d'examen de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408054_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

d'accompagner ses enfants à l'ancienne école ; - il y a des doutes quant à la légalité de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée de défaut d'examen de sa situation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2424619_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, méconnaît les dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

part, des mots : " , ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eea0ab73d7c90739eef

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

télétravail en raison de la pandémie de Covid-19 ont droit à une indemnité dont le montant sera fixé soit d'un commun accord avec la société Solocal, soit par décision de justice en fonction de la situation

Source officielle

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