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116 472 résultats pour « taux professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92890de0ebe408da9ad54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67e5c12af30a86ff1328c96c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ainsi, la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP médical à 5% et le taux professionnel à 1%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678182096d34da2cbdcdc943

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a par conséquent subi une perte de salaire qui justifie l’attribution d’un taux professionnel. Celui-ci sera fixé compte teu du taux médical et de l’âge de Monsieur [A], né en 1969, à 2 %.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210121

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

reconnue inapte à son poste lors de la visite médicale de reprise du travail puis licenciée par lettre recommandée en date du 30 décembre 2011 ; qu'ainsi, la Cour considère que le premier juge a fixé un taux

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d54e81a7b805de12b3b5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le taux professionnel - au visa de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, la détermination du taux d'IPP comprend les aptitudes et la qualification professionnelle, ce que précise le barème

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8c3cdc6046d475fd4ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S’agissant du taux professionnel, il résulte de l’article L. 434 2 du Code de la sécurité sociale que l’évaluation de l’incapacité permanente peut comprendre, outre le taux médical, un coefficient socio

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d6bbf04ef7857c0478

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’assuré mal fondé ; - sur l’ajout d’un taux professionnel, lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de rapporter le taux opposable à l'employeur à 13%, dont 3% de taux socio-professionnel.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90091d0e74effb5c097e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

le taux d'IPP résultant de la maladie professionnelle constatée le 1er avril 2016 à 17% minimum dont 3% de taux professionnel minimum, - débouter la caisse de ses demandes et la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e910

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 14% dont 5% pour le taux professionnel à compter du 18 janvier 2018.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e904

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 14 août 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [I] à compter du 1er juin 2018, soit 27% dont 7% pour le taux professionnel.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

644a1291656d26d0f8b57ee4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] [F] fixée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 2 mars 2020.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704381e733ee269830b3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] de 11 % dont 2 % pour le taux professionnel à compter du 19 novembre 2019, au regard des séquelles suivantes 'épicondylite gauche opérée avec persistance de douleurs, manque de force et petite limitation

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

668edad02980a82f59dbca0a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ; FIXE à 10 % dont 5 % pour le taux

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

668edacf2980a82f59dbc9f1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ; - FIXE à 19 % dont 9 % pour le taux

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a7ccdc6046d47f0a2bf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de ce taux professionnel pour la majoration de rente au maximum résultant de la faute inexcusable qui n'a toujours pas été indemnisée à ce titre par la caisse ; - de condamner la caisse à procéder, à

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18e198bcafcb3a63e0ad

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

médical à plus de 5% ; que le taux professionnel de 2% retenu par les premiers juges est quant à lui parfaitement justifié.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le taux professionnel à la date du 1er juillet 2021.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f0475bbe450008b2d02d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] [O] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel en lien certain et exclusif avec son accident de travail du 25 octobre 2018 et qui justifierait l'octroi d'un taux professionnel.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704381e733ee269830b1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par courrier du 7 août 2019, après avis du service médical, la caisse a informé la société du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [K] de 10 % dont 4 % pour le taux professionnel

Source officielle

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