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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f92890de0ebe408da9ad54
3 juillet 2025
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment
67e5c12af30a86ff1328c96c
6 janvier 2025
Ainsi, la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP médical à 5% et le taux professionnel à 1%.
678182096d34da2cbdcdc943
10 janvier 2025
Il a par conséquent subi une perte de salaire qui justifie l’attribution d’un taux professionnel. Celui-ci sera fixé compte teu du taux médical et de l’âge de Monsieur [A], né en 1969, à 2 %.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210121
11 février 2016
reconnue inapte à son poste lors de la visite médicale de reprise du travail puis licenciée par lettre recommandée en date du 30 décembre 2011 ; qu'ainsi, la Cour considère que le premier juge a fixé un taux
Chambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b5
24 janvier 2023
Sur le taux professionnel - au visa de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, la détermination du taux d'IPP comprend les aptitudes et la qualification professionnelle, ce que précise le barème
69dff8c3cdc6046d475fd4ba
13 avril 2026
S’agissant du taux professionnel, il résulte de l’article L. 434 2 du Code de la sécurité sociale que l’évaluation de l’incapacité permanente peut comprendre, outre le taux médical, un coefficient socio
67f582d6bbf04ef7857c0478
4 avril 2025
de l’assuré mal fondé ; - sur l’ajout d’un taux professionnel, lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice.
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d2
de rapporter le taux opposable à l'employeur à 13%, dont 3% de taux socio-professionnel.
4ème Chambre Section 3
62db90091d0e74effb5c097e
22 juillet 2022
le taux d'IPP résultant de la maladie professionnelle constatée le 1er avril 2016 à 17% minimum dont 3% de taux professionnel minimum, - débouter la caisse de ses demandes et la condamner aux dépens.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e910
10 avril 2024
[G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 14% dont 5% pour le taux professionnel à compter du 18 janvier 2018.
66177db2e5d80f0008c2e904
Le 14 août 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [I] à compter du 1er juin 2018, soit 27% dont 7% pour le taux professionnel.
Chambre Sécurité Sociale
644a1291656d26d0f8b57ee4
25 avril 2023
[I] [F] fixée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 2 mars 2020.
6707704381e733ee269830b3
9 octobre 2024
[S] de 11 % dont 2 % pour le taux professionnel à compter du 19 novembre 2019, au regard des séquelles suivantes 'épicondylite gauche opérée avec persistance de douleurs, manque de force et petite limitation
CTX TECHNIQUE
668edad02980a82f59dbca0a
1 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ; FIXE à 10 % dont 5 % pour le taux
668edacf2980a82f59dbc9f1
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ; - FIXE à 19 % dont 9 % pour le taux
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a7ccdc6046d47f0a2bf
2 avril 2026
de ce taux professionnel pour la majoration de rente au maximum résultant de la faute inexcusable qui n'a toujours pas été indemnisée à ce titre par la caisse ; - de condamner la caisse à procéder, à
680b18e198bcafcb3a63e0ad
23 avril 2025
médical à plus de 5% ; que le taux professionnel de 2% retenu par les premiers juges est quant à lui parfaitement justifié.
67f8a24b40b8f5486fedd9a2
10 avril 2025
le taux professionnel à la date du 1er juillet 2021.
5e chambre Pole social
65a0f0475bbe450008b2d02d
11 janvier 2024
[B] [O] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel en lien certain et exclusif avec son accident de travail du 25 octobre 2018 et qui justifierait l'octroi d'un taux professionnel.
6707704381e733ee269830b1
Par courrier du 7 août 2019, après avis du service médical, la caisse a informé la société du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [K] de 10 % dont 4 % pour le taux professionnel
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