, que les parties avaient été convoquées pour voir statuer sur l'admission définitive, et qu'elles avaient exprimé leur accord pour que la créance soit admise à titre définitif pour 226 428 francs, a inséré

viole le droit au respect d'une vie familiale normale le texte qui interdit à un enfant étranger sans filiation établie et à une mère élective l'ayant recueilli à titre définitif, de bénéficier d'une adoption

de l' " état de stress post-traumatique " (infirmité n° 5804) soit fixée à 60 % à titre temporaire du 8 juillet 2019 au 30 mars 2020 et à titre définitif à compter du 31 mars 2020.

X... a été mis en redressement judiciaire le 7 mars 2008 ; que l'Urssaf a déclaré à titre définitif et privilégié une créance correspondant à des cotisations impayées au titre des années 2002 et 2003 établies

de l'astreinte, pour une somme de 41 800 euros ; que la société Fayolle Plaisance se pourvoit en cassation contre cette ordonnance, en tant qu'elle a prononcé la liquidation de l'astreinte à titre définitif

comptable public fait grief à l'arrêt de rejeter les créances qu'il a déclarées les 2 mars, 10 avril et 31 octobre 2018 (lire 7 novembre 2018), alors « qu'il sollicitait en cause d'appel l'admission à titre

de quatre créances et déclaré deux créances à titre provisionnel, puis, les 26 juin et 15 novembre 2007, a sollicité l'admission à titre définitif des créances déclarées à titre provisionnel ; Attendu

L 621-43 du code de commerce que le représentant des créanciers est dans l'obligation d'admettre à titre définitif toute créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire dont le montant et la référence

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal du 6e arrondissement, 2e division, de Paris (le trésorier), a demandé, par requête du 18 novembre 1997, l'admission à titre

eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 francs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration

délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre

au respect d'une vie familiale normale exige qu'un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d'une décision de kafala ait un acte de naissance établissant

SUR CE, Il ressort des pièces aux débats que le PRS 2 a déclaré: - à titre définitif, les créances de 3.771 euros au titre de la CVAE 2012, et de 3.171 euros au titre de la CVAE 2013, - à titre

Interprétant la notification comme portant sur une admission à titre provisionnel seulement, elle a sollicité qu'il soit statué à titre définitif.

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B....

provisionnel une créance de 5 100 euros ; que le 31 octobre 2000, le trésorier a demandé l'admission à titre définitif de sa créance pour un montant de 6 443 euros ; que le représentant des créanciers

LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CELUI-CI, QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN PRONONCANT A TITRE

X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 20 543,63 euros, puis le 2 mars 2004, une déclaration de créance ramenée à 12 225,63 euros, dont 10 919 euros à titre définitif ; que par