et dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ; qu'en refusant en l'espèce de faire application de cette

se décompose en quatre temps : temps de trajet (pour se rendre du lieu d'hébergement à l'agence ou au chantier, et vice versa), temps de route (temps pour se déplacer entre deux chantiers), temps de travail

, elle se rendait à sa banque avant de regagner son domicile ; qu'au moment de cette agression, Mme X... ne se trouvait pas sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile et suivait, d'ailleurs

de travail au domicile et ne constitue pas une interruption de nature à faire tomber cette présomption le fait pour le salarié d'arrêter son véhicule et de traverser la chaussée; que la cour d'appel qui

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 1989) d'avoir estimé que l'accident dont Melle X... a été victime le 25 juillet 1984 est un accident de trajet

de travail et le domicile" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que [Localité 1] était le lieu d'affectation du salarié, là où il prenait et où il quittait son service, cette commune

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

personnelles ; que tel n'est pas le cas du temps de trajet pendant lequel le salarié se rend à la demande son employeur de son domicile au lieu de travail, puis rejoint son domicile ; qu'en l'espèce,

pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet

de domicile du salarié vers le lieu de travail habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu

faisait valoir que selon la convention d'entreprise n° 80, l'indemnité de déplacement n'est due que pour compenser les trajets effectués par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, en substitution

et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur faisant état de ce que la localité de Rosières aux Salines, où se situait le domicile de M.

aide-ménagère au service de l'Union régionale des sociétés de secours minières, a déclaré que le 28 septembre 1995 elle avait été victime d'une chute sur le trottoir au moment où elle regagnait son domicile

LIEU DE TRAVAIL DE SON EPOUSE, POUR REGAGNER ENSUITE AVEC ELLE SON DOMICILE ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT M.

au lieu de travail avait bien le caractère d'un remboursement de frais professionnels et en même temps que les frais exposés par les salariés pour accomplir ce trajet constituaient des charges leur incombant

jusqu'à son lieu de travail étant effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport ne constitue pas le délit d'abus de biens sociaux, peu important que

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile. 6.

[H] du surplus de ses demandes et notamment concernant la demande formulée au titre des temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, - débouté M.

tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article L. 212-5 du Code du travail