En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, le requérant qui se borne à produire produit une attestation faisant état d’un enregistrement de son « union

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 28 juin 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Le département des Ardennes se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il lui fait grief. 2.

CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

L’article 515-8 du Convention internationale relative aux droits de l'enfant civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

novembre 2000 du jugement contradictoire du Juge des Enfants de VERSAILLES du 27 octobre 2000 régulièrement notifié, qui a, vu l'ordonnance de placement provisoire du 4 mai 2000 des enfants mineurs nés de l'union

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

D'autre part, selon les termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Par ailleurs, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes