. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre

B A sollicite auprès du maire de la commune d'Auberchicourt, une autorisation afin d'inhumer lui-même l'urne funéraire de son oncle décédé.

A..., candidat proclamé élu ; Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : En ce qui concerne la différence constatée entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne : Considérant

un paquet d'enveloppes, puis refusé de présenter le contenu de cette urne en dépit des protestations des délégués présents et de l'assesseur du candidat A... et d'autre part, que Y... qui présidait par

ministre de la transformation et de la fonction publique, ministre de l'intérieur et des outre-mer) d'organiser de nouvelles élections soit par vote électronique durant une semaine entière soit par vote à l'urne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

violation des articles 289-1 et 295 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas que lors du tirage au sort du jury de jugement les noms de jurés déposés dans l'urne

permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes" ; qu'il n'est pas établi que lors des opérations

dispositions des articles R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail encadrent les élections internes du conseil de prud'hommes et qu'il n'est nullement démontré, en l'espèce, que l'absence d'isoloir, d'urne

Mme Séverine Y..., en qualité d'ex épouse du défunt de sa demande d'être désigné en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et donc décider de la destination de l'urne contenant

manœuvre ne peut être identifiée en l'espèce susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; * l'administration a été contrainte de substituer au vote électronique initialement prévu un vote à l'urne

scrutin au bureau n° 7 les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, furent mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; qu'ensuite, l'urne

du conseil régional de Poitou-Charentes qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne ont été irrégulières ; que s'il n'est pas contesté que, dans le bureau de Montmorillon, l'urne

B... sollicite du tribunal sa bienveillance à la suite de la décision de refus opposée par le maire de la commune de Luché-Pringé à une demande de dépôt de l’urne funéraire de sa mère dans le caveau familial

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETANT 22, LE PRESIDENT, APRES EN AVOIR AVERTI LES ACCUSES A JETE DANS L'URNE

- les opérations électorales méconnaissent les dispositions de l'article L. 63 du code électoral, dès lors que le tirage au sort de l'assesseur, auquel est confiée la garde de la deuxième clé de l'urne

le mode de financement de l'impression et de la distribution de ces documents ; -il n'est pas établi qu'un tirage au sort a eu lieu pour désigner l'assesseur à qui a été confiée la seconde clé de l'urne

CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500 HABITANTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL "LES ELECTEURS CONSERVENT LE DROIT DE DEPOSER DANS L'URNE