Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application des garanties du régime, -dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8

sans cause réelle et sérieuse -1. 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse -1. 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le bien-fondé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières Selon l'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale le service de l'indemnité journalière est subordonné

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 5° du Code du travail et de condamner M.