des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visés à l'annexe I" ; que, si l'annexe II dispense d'étude d'impact les constructions d'une surface

38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions établies au titre des années 1978 et 1979 : "2.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. / II.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

D’autre part, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…) ».

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

par les entreprises dans la mesure de l'insuffisance constatée, au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. 4.

par les entreprises dans la mesure de l'insuffisance constatée, au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. 4.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année

à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

Aux termes de l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : / () - les opérations

sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les

en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.