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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

, 00 euros pour les préjudices annexes et outre la somme de 4. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Jean-Marc

en détention ; - le commandant de bord a légalement pu refuser le transport du passager en application des dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, de l'article L. 6522

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