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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me François VERRIELE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600419_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes afin de se prononcer sur des décisions prises par une autorité administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402766_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il ressort de l'instruction, que pour faire opposition au titre de contrainte émis à son encontre le 29 mai 2024 par le directeur de France Travail du Centre-Val de Loire en vue du recouvrement de la somme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511546_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d6360d1ffbed0eed97bc2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [G] [X], épouse [W] et M.
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A titre subsidiaire, Mme [Z] entendait faire juger que la créance n'était pas certaine, ce qui devait aussi justifier la mainlevée de la saisie.
Source officielleJEX
69cee7e0cdc6046d47e98343
2 avril 2026
2 avril 2026
EOS FRANCE 74 rue de la Fédération 75015 PARIS représentée par Maître FORRE, subsitutant Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau D’AMIENS - DÉFENDEUR (S) - LE JUGE
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310495_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, - les observations de Me Koenen, avocate désignée d'office, représentant M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714dae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26c2bcdc6046d4797ce32
21 octobre 2025
21 octobre 2025
comparu en personne en sa qualité de gérante de la SARL [Adresse 1], en présence de son époux, entendus ; Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que la société ne pouvait plus faire
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856839
28 décembre 2012
28 décembre 2012
procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef à leurs frais, risques et périls, en recourant à l'intervention de toute personne dont l'assistance serait nécessaire et au besoin à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00910_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dès lors que cette donnée rend compte d'un état de fait antérieur à l'arrêté contesté, le préfet du Nord ne peut utilement faire valoir que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2505322_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412430_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Benoist, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
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6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elise BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT Madame [Y] [P] née le 3 août 1981 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
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22 janvier 2025
22 janvier 2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Maître [D] [I] En qualité de Mandataire judiciaire de la SARL HDF ASSUR Comparant, Défendeur : HDF ASSUR (SARL) [Adresse 1] RCS 851 058 602 Représenté : M Benoît
Source officielle.
69b76378cdc6046d47cf257c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
FRANÇAISE DE COSMETIQUES Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d82415cdc6046d47b27190
8 avril 2026
8 avril 2026
qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302024_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B C, représenté par Me Benoit, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de
Source officiellePage 80 sur 485