AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2ff87e08341cb497c9e7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
autorisé à conserver le véhicule Ford Focus immatriculée [Immatriculation 7], - condamner Monsieur [N] [X] [G] à lui restituer les biens meubles dont elle est seule propriétaire : un grand canapé gris
Source officiellePage 80 sur 1604
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00536
5 mars 2019
5 mars 2019
F... en ce que : - la voisine ayant déposé décrivait le véhicule comme gris et ressemblant à une Peugeot, - M.
Source officielle