communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Groupe Antoine Tabet, de

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.

Nguyen qui séjournait régulièrement en France était à la charge de sa fille et de son gendre, qui étaient en mesure d'assurer son entretien ; qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 15 susmentionné

pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557 du 31 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Giraudon, présidente, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - Mme Nguyen, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Amat, présidente, - Mme Armoët, première conseillère, - Mme Nguyen, première conseillère.

ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : LA SOCIETE APK RESTAURATION 16-18 Boulevard du Maréchal Foch 49100 ANGERS représentée par Maître TORDJMAN, avocat substituant Maître Françoise NGUYEN

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Amat, présidente, Mme Armoët, première conseillère, Mme Nguyen, première conseillère.

B A, représenté par Me Malika Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, du recours formé à l'encontre de la décision du 18 décembre