raison que ces experts n'ont fait qu'étayer leurs conclusions dans le cadre de la mission qui leur était impartie, quand ces informations n'étaient pas strictement nécessaires à la recherche de la vérité

l'égalité des armes dans un procès équitable, dès lors que toutes les opérations concernant ce navire, arraisonnement, inspection et saisies, nécessaires à l'instruction et à la manifestation de la vérité

des infractions ne peut être retenu, puisque Jean de Y..., conforté dans cette idée par son avocat, n'avait pas conscience de l'irrégularité des deux délibérations et moins encore celle d'altérer la vérité

. ; " aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux n'est punissable que si l'altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou peut avoir pour objet d'établir la preuve

Mustapha B...et Valérie C...) qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec lui " (arrêt du 17 juillet 1998, p. 5) ; qu'une telle confrontation est nécessaire à la manifestation de la vérité

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... et Victor X... coupables respectivement de faux et usage, et de faux, par altération frauduleuse de la vérité

Z... d'avoir publié le rapport du procureur de la République sans vérification préalable - à le supposer exact - n'était pas de nature à permettre d'écarter la preuve de la vérité d'un fait diffamatoire

Even, rapporteur public, - et les observations de Me Pensalfini, substituant Me Aaron, représentant la commune de Vendin-lès-Béthune. Considérant ce qui suit : 1. M.

la requête enregistrée le 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN

Ce désistement est pur et simple et a été accepté par la communauté de communes Provence Verdon le 28 août 2023. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me Dewerdt, représentant la SCI JPC Verdun. Considérant ce qui suit : 1.

(avocat au barreau de REIMS) INTIMÉES : Madame Marie Claude Z... ... 55100 VERDUN Non comparante, représentée par Maître Vincent VAUTRIN (avocat au barreau de VERDUN) GROUPE AGRICA venant aux

de communes Alpes Provence Verdon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Me Rosé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet opposée par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon

Par une lettre enregistrée le 16 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun déclare donner son accord pour la médiation proposée.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Champ Saint-Verain ; la condamne à payer à M.

qu'en se bornant à mentionner dans la feuille des questions que la cour et le jury réunis statuant en appel ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale en sa version

raisonnablement ignorer ; qu'au surplus la jeune fille a renoncé à cette première explication et accusé son frère ; que par ailleurs, il n'est fourni aucune explication susceptible de pouvoir être vérifié