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25 062 résultats pour « article 1028 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243ccd58014677413cff

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

2003 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ABB Solyvent Ventec, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415afd

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c7

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 4

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416445

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Jean Munier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125ea

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200739

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

14, 683 et 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Alors que, d'autre part, le représentant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200867

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

14, 683, 684 du code de procédure civile ainsi que l'article 21 du Protocole judiciaire francoalgérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59859

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200198

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501636_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201335

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e6a

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00745

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00746

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00747

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00748

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00749

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200821

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 , 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ1

61372470cd5801467741582f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100244

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

général près la cour d'appel de Pau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

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