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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd91277
11 mars 2014
11 mars 2014
Bruno GENDROT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2014 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, par mise à disposition au
Source officielleChambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9689
3 avril 2024
3 avril 2024
sanctionnée par la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605835_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC004793212
3 septembre 2013
3 septembre 2013
relevant de l’article 8 ( Trocellier c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC005607600
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 mai 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC006214200
6 février 2003
6 février 2003
B erger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mars 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui
Source officielle3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du client, et dans son article 2.2 que le crédit porte sur les seules créances dont la banque a accepté l'escompte, notamment sur la totalité des créances cédées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10221
3 mars 2021
3 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005820814
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Le droit interne pertinent 11.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea505bbe450008b2cd8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute qu'une telle expertise ne peut être rejetée au regard des principes de l'article 6-1 de la CEDH dans la mesure où l'employeur ne peut disposer d'éléments suffisants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC002142811
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Les dispositions de la loi n o 554/2004 (paragraphe 11 ci-dessus) se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes en l’espèce : Article 1 - Les personnes qui peuvent saisir le tribunal
Source officielleSurendettement
677ecfe5b01eea4cf01a4292
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante SIP PARIS CENTRE 10 RUE MICHEL LE COMTE 75152 PARIS CEDEX 03 non comparante Société BOUYGUES TELECOM
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007606114
14 janvier 2020
14 janvier 2020
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 20.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD004277198
12 janvier 2006
12 janvier 2006
La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC003269710
14 mai 2013
14 mai 2013
Allemagne [GC], n o 54810/00, § 68, CEDH 2006 ‑ IX, Mouisel c. France , n o 67263/01, § 40, CEDH 2002 ‑ IX, Gelfmann c.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2202518_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247803
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Italie , n o 38259/09, §§ 42 à 45, 11 janvier 2018) ? 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235476
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Quelle est la dernière décision interne définitive au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ?
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408be4
23 novembre 1999
23 novembre 1999
16, 6 / de la Sygma banque, Recouvrement judiciaire, dont le siège est BP. 109, 33704 Mérignac Cedex, 7 / de la Soficarte, Contentieux, Service retard, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,
Source officiellePage 80 sur 2050