Charles X... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Sur les dépens, que partie succombante, la RATP sera condamnée au paiement des dépens » ; 1

L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 2°.

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution à la dette de réparation des dommages causés à des tiers se fait entre

700 du code de procédure civile.

1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les

L. 5213-9 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

25 % et 75 % d’une somme cependant modérée à 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ; Qu’il est acquis que 25% de la somme de 6.000 euros correspond à 1.500 euros et 75%

: Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'en disant, dans le dispositif de son arrêt, que l'offre formée par le FIVA le 30 janvier 2014 était caduque, avant de dire que l'expertise

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [R] [H] aux entiers dépens.

, et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251 du Code civil ;

700 du Code de Procédure Civile * les dépens et les frais d'expertise, les frais de constat avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile L'appelante conteste l'appréciation faite