Par une ordonnance n° 2126916/12-1 du 14 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

pendant 5 ans la totalité de ses droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

mars 2016 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son dossier ; 3°) et de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

Il suit de là que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

314-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 313-1, 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 20 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES

DUNES INGENIERIE, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 488 838 962, dont le siège social est sis [Adresse 48] non comparante S.A.S.

Le 17 décembre 2020, l'agence de l'eau Seine-Normandie a émis trois titres exécutoires d'un montant de 50 041 euros, 255 488 euros et de 60 480 euros.

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

L. 480‑1 et L. 480‑2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l'Etat.

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Velly ; Qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que l'arrêt a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation est en mesure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat requérant soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que les études complémentaires prescrites