civile et 1315 du code civil ; 2.

1382 du Code civil, ensemble l'article 1638 du même Code ; Attendu que pour condamner la SCP notariale à garantir les époux Y... de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de M.

[X] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 311-22 du code monétaire et financier ; Alors que 2°) les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier faisant obligation à la banque de délivrer à la caution

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

La requérante attaqua l’arrêt du 19 novembre 2008 simultanément par un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile et par un recours constitutionnel.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Ils fondent cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.