L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont les durées maximales sont indiquées

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1226-9 du code du travail

L.1226-2-1 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas dues lorsque le refus du poste de reclassement

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

(article L 1222-1 code du travail) : 10 000 euros ; - réformer le jugement dans ses dispositions suivantes, statuant de nouveau : - condamner la société Demathieu bard construction à verser à M.

Il fait valoir qu'il était légitime en application de l'article 1219 du code civil à refuser de continuer les travaux alors que les maîtres de l'ouvrage refusaient de lui régler sa facture et qu'ils ont

a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

dont le contrat de travail a été repris en application d'un plan de cession, serait-ce dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que la suppression de son poste

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du