21-7 du code civil.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

C B, représenté par la SELARL Le Cab Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder

Enfin, aux termes de son article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

R-640-1 du Code de Commerce.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

C A, représentés par Me Ribière, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner à la commune de Gourdon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

A, représenté par Me Sieraczek-Laporte demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute mise

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

450 du code de procédure civile. ************** 03 NOVEMBRE 2022 EXPOSÉ DU LITIGEN° 520 /3 Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire

[F] [S], signifié le 19 octobre 2023, qui a condamné ce dernier à leur payer la somme de 7 307,74 euros outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 427, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. M.

M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article L. 523-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué