Par assignation signifiée le 25 mars 2025, la SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE a attrait la société LEFEBVRE MARKET devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles L. 145-41 et suivants

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-41 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 30 juin 2003 ; - en

Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce

La SEMISO justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 8 octobre 2024 pour une somme en principal de 78.945,91 euros est demeuré partiellement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00388 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIC AFFAIRE : S.A.S.U.

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 28 juin 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit

1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[P] SARL devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - constater

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - prononcer la résiliation du contrat de bail à compter