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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201821_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
431-4, de l'article R. 431-9 et de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le permis porte sur une construction irrégulière ; - le débouché de l'accès du projet sur la voie publique ne serait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212133_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514000_20250801
1 août 2025
1 août 2025
500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606923_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représenté par Me Werba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2109412_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260340
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'urbanisme, relève du permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en ce que le pétitionnaire devait solliciter l'autorisation de ses voisins
Source officielle5ème chambre
DTA_2305870_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à lui-même, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306992_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01280_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ne remplissait pas les conditions d’obtention du titre de séjour de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204033_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301576_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506964_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302061_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage néanmoins de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210569_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français,
Source officielle8ème chambre
DTA_2208759_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-5 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02670_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 80 sur 9750