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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10161
24 mars 2021
24 mars 2021
B..., la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur U...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3d7c3ffdb9560b0803
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
22 février 2018
R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f64
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Nous, Carole CAILLARD, Président de la Chambre Commerciale , délégué par le premier président de cette Cour Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier Vu les articles R. 663-13 et R. 663
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du représentant des salariés, et la liste des créanciers, ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation
Source officielleaudience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Source officielleChambre 2-5
69d2444bcdc6046d4730fda6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00355
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09bdcdc6046d47366ce2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
26 août 2025
R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
à l'article R123-136 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa4
2 mars 2016
2 mars 2016
-7 du code de commerce, - condamner le débiteur à payer à la SARL Société d'Agences et de Diffusion la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleaudience ordinaire
69e3008acdc6046d47a54150
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00883
27 septembre 2011
27 septembre 2011
2 du code du commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643a42b6d83dbd04f5fb2a9e
14 avril 2023
14 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 80 sur 492