Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 5 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, a saisi le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice

L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement susvisé ; 2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

L. 761-1 du code de justice administrative, en second lieu, condamné France Télécom à verser à Mme A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit que : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d’inexécution

B, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

2, a enjoint à cette autorité de délivrer à M. et Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative

Par ordonnance du 11 janvier 2024 le président du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Par ordonnance n° EXE2102467 du 6 janvier 2023, la présidente du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

A... enregistrée le 5 décembre 2025, le président de la cour a, par ordonnance du 16 décembre 2025, ouvert une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

L. 911-4 du code de la justice administrative, l'exécution du jugement n°2100697 du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Besançon, confirmé ultérieurement par l'arrêt 21NC01393, 21NC01392 du 3 février