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696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 euros.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

Appel

5 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc8

Appel

5 décembre 2013

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654f

Appel

5 décembre 2002

dans l'instance 02/788 et 30.000 Euros dans l'instance 02/715 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

16.211 euros et du montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 euros.

Source officielle

JCP

6866f1e1d33109fd079b7847

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Bien que régulièrement cité à l’audience conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] n’a pas comparu.

Source officielle

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a5

Appel

3 juillet 2025

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

Source officielle

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602d

Appel

7 juillet 2022

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

1343-2 du Code civil ; 'condamner la Ville de [Localité 12] payer la somme de 7000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la Ville de [Localité 12

Source officielle

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 12 juillet 2021 auxquelles s'est référé Mme [R] à l'audience, elle demande à la cour au visa des articles 548, 550, 551, 696 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a4aaacbea0fe67fb71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La responsabilité de la SCP [Z] [K] est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

Débouter Mme [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

60353ac4ed441164c52b577d

Appel

27 mai 2016

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

[J] [G] par acte de commissaire de justice le 12 octobre 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile) aux termes desquelles il est formé appel incident et demandé à la cour de : - infirmer

Source officielle

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L433-2 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

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