) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

- Sur la demande de la préfecture de prolongation de la rétention administrative en application de l'article L 742-3 du CESEDA Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être

L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

500 euros au titre des souffrances physiques et psychologiques endurées ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Il rappelle les dispositions des articles L741-6 et L741-1 du CESEDA, qui prévoient que l'autorité administrative peut placer en rétention lorsqu'un étranger ne présente aucune garantie de représentation

Par ailleurs, en application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi

) de condamner l’état à lui verser la somme de 1.200 euros TTC sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.