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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0982
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4001
11 avril 2024
11 avril 2024
civile, ils demandent à la cour, au visa des articles L 412-3, L 412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a limité à quatre mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
20 avril 2026
R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
[Adresse 4] Rep/assistant : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L.
Source officielleJex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
2 février 2024
En application de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a saisi le JEX de Paris sur le fondement des articles R121-1 du Code des procédures d'exécution et 1343-5 du Code civil, pour solliciter 24 mois de délai pour s'acquitter de sa dette.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7deff77f30025a66a04b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre adressée au juge
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d02097cdc6046d4706c9da
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l’article D. 351-16-4 du code précité, « l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [H] [W] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [C] [Adresse 4] [Localité
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE Mme [C] [D] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4]
Source officielleChambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
18 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Source officiellePage 80 sur 156