du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ;

[U] [W] devant le président de ce tribunal sur le fondement de l'article L.131-35 du code monétaire et financier aux fins d'ordonner la mainlevée de l'opposition pour vol formée par M.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

août 2021 et est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation quant à la notion de " situation propre à l'intérêt de l'enfant " ; la décision est également

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

L. 131-10 du code de l'éducation et la forme du contrôle n'était pas adaptée à l'état de santé des enfants ; - Les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation ne sont pas conformes à l'article

à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré après l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.

En l’espèce, la décision ayant rejeté le recours préalable des requérants vise les dispositions du code de l’éducation dont elle fait application, notamment son article L. 131-5.

En l’espèce, la décision ayant rejeté le recours préalable des requérants vise les dispositions du code de l’éducation dont elle fait application, notamment son article L. 131-5.

En l’espèce, la décision ayant rejeté le recours préalable des requérants vise les dispositions du code de l’éducation dont elle fait application, notamment son article L. 131-5.

une erreur de droit sur la situation propre de l'enfant; 4) une inexacte application du 4° de l'article L. 131-5 du code et une erreur manifeste d'appréciation.

D'autre part, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 14 août 2007 la SA UNIVERS POCHE demande à la Cour au visa des articles L 131- 8 et L 112- 2 du Code de la Propriété intellectuelle

en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-

Il soutient que, en application des dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 60-56 du règlement départemental d'aide sociale de la Charente-Maritime