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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d7457

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Subsidiairement, sur le caractère de prime manifestement exagérée Dire et juger que l'opération ayant consisté à utiliser le prix de vente de l'immeuble de [Localité 20] à hauteur de 950.000 euros, en

Source officielle

Page 80 sur 86

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TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le caractère non avenu des ordonnances de référé :          M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC004764606

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

central d'instruction de mettre un terme aux écoutes, au motif que le requérant aurait acheté un nouveau téléphone portable, utilisant la ligne téléphonique sur écoute uniquement pour des appels à caractère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1108DEC001403388

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

          Les infractions furent constatées sur base de procès-verbaux établis par les douaniers français et ayant, en droit français, une valeur probante irréfragable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702c0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cet article établissant une présomption irréfragable résultant de ce que les époux ont convenu, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charge du mariage à proportion de leurs facultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa4d1bc2605de4b4a79

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] passe sous silence la question de la présomption irréfragable de connaissance des vices qui pèse sur le vendeur professionnel, ce qui revient à l'assimiler à un vendeur de mauvaise foi de sorte que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

18.177 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à la délivrance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC004166198

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

La procédure revêtant un caractère civil, le ministère public n’est pas tenu de soumettre des preuves directes concernant l’utilisation de l’argent.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352365c8c924eadffcc4615

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'exclure clairement que la défectuosité des appareils soit en lien avec l'utilisation qui en a été faite estimant que la preuve de l'antériorité du vice n'est pas rapportée, ni sa gravité et son caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

évincer les concurrents au moins aussi efficaces ; qu'en se bornant à affirmer que "la remise de plaque a eu potentiellement un effet d'exclusion de la concurrence" ou encore "qu'afin d'établir le caractère

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle estime que le tribunal a commis une erreur d'appréciation des moyens de fait et de droit, et qu'il n'a caractérisé ni sa faute ni le préjudice allégué.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67456433558738a4fcd8b4ad

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'existence d'un vice caché : Le premier juge, en l'absence de constitution de la défenderesse, a estimé qu'était caractérisé l'existence d'un défaut caché de la chose vendue la rendant impropre

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b5d8ceca1cd701925c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

opposée en objectant que les demandeurs étaient irrecevables en leur action, monsieur [A] pour être un prêtre de l'église catholique ayant prodigué des soins spirituels à la défunte et comme tel irréfragablement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003260003

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002539994

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

Elle note que le requérant a pu se défendre et que la présomption de "responsabilité" des déversements, en tant que directeur de la société C., qui pesait sur lui, ne revêtait pas un caractère irréfragable

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c52957a2c42363790796c2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [W] [X] relève enfin qu'il existe une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage au jour le jour et que le financement par M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle

Source officielle