AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Subsidiairement, sur le caractère de prime manifestement exagérée Dire et juger que l'opération ayant consisté à utiliser le prix de vente de l'immeuble de [Localité 20] à hauteur de 950.000 euros, en
Source officiellePage 80 sur 86
1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le caractère non avenu des ordonnances de référé : M.
Source officielle