L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

créances que fait valoir à titre principal la société requérante n'étaient pas non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que s'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

La défenderesse quant à elle demande : Vu les articles 873 du code de procédure civile et 1353 du code civil, JUGER la créance de la société FCL à hauteur de 81 200 euros sérieusement contestable, En

En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - ses deux créances ne sont pas sérieusement contestables ; * la condamnation de l'Etat s'impose, pour un montant de 1 294 euros, en raison de la

sérieusement contestable ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [P] expliquait que, sur la base du rapport de l'expert judiciaire constatant la dangerosité de l'installation électrique par laquelle

à ce jour, selon accord contractuel en date du 3 novembre 2022, - dire et juger qu’il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [W] [Y] ne lui a réglé aucune somme en violation des dispositions

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que le CCAS est pleinement responsable de ses préjudices subis et qu’elle n’a commis aucune

Saint-Pierre ; - le fait qu'une cession de créance soit intervenue n'enlève rien au caractère non sérieusement contestable de la créance dès lors qu'elle devra être payée par le comptable public au

n'est pas sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable.

Ainsi, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, la créance de 98 235,76 euros TTC invoquée par la requérante apparaît comme non sérieusement contestable. 5.