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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
697494a5cdc6046d4788aecd
23 janvier 2026
des parties La SMABTP ne conteste pas l'imputabilité du dommage à son assurée ni sa garantie au titre de l'assurance responsabilité décennale obligatoire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10273
13 décembre 2016
flux de trésorerie (sur 5 ans) qui confirme que l'avance de 800.000 € sur votre contrat d'assurance vie reste plus avantageuse que le retrait partiel sur ce même contrat », en communiquant deux
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262b
8 juillet 2015
La police d'assurance souscrite comporte un volet responsabilité décennale et un volet responsabilité civile hors décennale, qui comprend notamment une garantie responsabilité civile après travaux ou livraison
1ere Chambre
634f9591b5afe5adfff28a65
18 octobre 2022
Aux termes du contrat d'assurance souscrit par ce dernier, [H] n'était plus tenue à garantie à l'époque de la réclamation envers M.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d
7 décembre 2011
au profit de son avoué, Subsidiairement : lui donner acte, au cas où la Cour confirmerait sa responsabilité, de ce qu'elle s'engage à reprendre les désordres, le cas échéant sous le contrôle d'un
Pôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf0009588907
24 avril 2024
Sur ce, Sur la mobilisation de la garantie « FRAIS DE RETRAIT »du contrat d'assurance Dans le cadre de ce sinistre, il n'est pas contesté que GROUPAMA a d'ores et déjà indemnisé son assuré à concurrence
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032175ae
17 janvier 2024
et chape anhydrite n’ayant pas fait l’objet d’un avis délivré par le CSTB ; DECLARER ET JUGER que le contrat d’assurance « MULTIGARANTIES ENTREPRISE DE CONSTRUCTION » n°0000003508224204 souscrit par la
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b3
23 janvier 2025
, ce qui n'est pas indiqué dans le présent contrat, le coût total du financement, hors et avec assurance, ce qui n'est pas indiqué dans le présent contrat, le taux débiteur, qui n'est pas indiqué dans
2ème Chambre
5fdc9dd1cfa5ad01db3f4e0a
9 novembre 2018
remboursables au terme du contrat et qui était garanti par un nantissement sur un contrat d'assurance vie souscrit dans le même temps par Mme Geneviève X..., il ne saurait cependant être déduit des seules
1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
[K] l'indemnité due en application du contrat d'assurance de responsabilité professionnelle la liant à l'expert-comptable, - constaté que le plafond de couverture de la SA Allianz pour l'ensemble de
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b8
25 avril 2024
Elle expose que le contrat d’assurance prévoyait que la garantie responsabilité décennale était acquise dans tous les cas pour les travaux ayant fait l’objet d’une date d’ouverture du chantier pendant
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
[H] [U] a souscrit auprès de la société BPCE ASSURANCES un contrat d'assurance multirisque habitation couvrant sa maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]) contre le risque incendie
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245200
16 octobre 2024
[J] dispose d'une action contre l'assureur de la société Eco-Tendance qui lui oppose une exclusion de garantie prévue au paragraphe 21 de l'article 32 des conditions générales du contrat d'assurance stipulant
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
Elles font valoir par-ailleurs que la police d'assurance souscrite auprès de la société Tokio Marine par la société Revima est non pas une assurance de responsabilité civile mais une assurance dommage,
Pôle 5 - Chambre 3
653b5991502b828318c4e543
26 octobre 2023
.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances - SIRET n° 784 647 349 Pris en la personne de son Directeur Général domicilié
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
cette dernière ne la déniait pas elle-même clairement ainsi que l'a relevé le tribunal qui notait :' la société Allianz ne produit aucun document contractuel relatif au contrat d'assurance souscrit par
TROISIEME CHAMBRE
6031dfc380b9e1b37c98ae17
14 juin 2018
C... car un contrat d'assurance a pour vocation exclusive d'indemniser un assuré dans le cadre d'une assurance de dommage, ou de couvrir sa responsabilité dans le cadre d'une action en responsabilité;
2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
MMA IARD (Venant aux droits de la société de la compagnie d'assurance COVEA RISKS, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société INDIGO CHIMIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée
4ème chambre 1ère section
65aacc890c777d3ec8eb6403
16 janvier 2024
Il est constant que la mention figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé
62c67bd3ca9bf263790306ba
5 juillet 2022
propre assureur, la société Albingia, au titre du contrat d'assurance responsabilité décennale; dire et juger que si la responsabilité décennale de la société Ecotechnic est engagée, sa responsabilité
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