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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

697494a5cdc6046d4788aecd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

des parties La SMABTP ne conteste pas l'imputabilité du dommage à son assurée ni sa garantie au titre de l'assurance responsabilité décennale obligatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10273

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

flux de trésorerie (sur 5 ans) qui confirme que l'avance de 800.000 € sur votre contrat d'assurance vie reste plus avantageuse que le retrait partiel sur ce même contrat », en communiquant deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262b

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

La police d'assurance souscrite comporte un volet responsabilité décennale et un volet responsabilité civile hors décennale, qui comprend notamment une garantie responsabilité civile après travaux ou livraison

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9591b5afe5adfff28a65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes du contrat d'assurance souscrit par ce dernier, [H] n'était plus tenue à garantie à l'époque de la réclamation envers M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

au profit de son avoué, Subsidiairement : lui donner acte, au cas où la Cour confirmerait sa responsabilité, de ce qu'elle s'engage à reprendre les désordres, le cas échéant sous le contrôle d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf0009588907

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur ce, Sur la mobilisation de la garantie « FRAIS DE RETRAIT »du contrat d'assurance Dans le cadre de ce sinistre, il n'est pas contesté que GROUPAMA a d'ores et déjà indemnisé son assuré à concurrence

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c9032175ae

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et chape anhydrite n’ayant pas fait l’objet d’un avis délivré par le CSTB ; DECLARER ET JUGER que le contrat d’assurance « MULTIGARANTIES ENTREPRISE DE CONSTRUCTION » n°0000003508224204 souscrit par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, ce qui n'est pas indiqué dans le présent contrat, le coût total du financement, hors et avec assurance, ce qui n'est pas indiqué dans le présent contrat, le taux débiteur, qui n'est pas indiqué dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc9dd1cfa5ad01db3f4e0a

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

remboursables au terme du contrat et qui était garanti par un nantissement sur un contrat d'assurance vie souscrit dans le même temps par Mme Geneviève X..., il ne saurait cependant être déduit des seules

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[K] l'indemnité due en application du contrat d'assurance de responsabilité professionnelle la liant à l'expert-comptable, - constaté que le plafond de couverture de la SA Allianz pour l'ensemble de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle expose que le contrat d’assurance prévoyait que la garantie responsabilité décennale était acquise dans tous les cas pour les travaux ayant fait l’objet d’une date d’ouverture du chantier pendant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] [U] a souscrit auprès de la société BPCE ASSURANCES un contrat d'assurance multirisque habitation couvrant sa maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]) contre le risque incendie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[J] dispose d'une action contre l'assureur de la société Eco-Tendance qui lui oppose une exclusion de garantie prévue au paragraphe 21 de l'article 32 des conditions générales du contrat d'assurance stipulant

Source officielle
CA

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Elles font valoir par-ailleurs que la police d'assurance souscrite auprès de la société Tokio Marine par la société Revima est non pas une assurance de responsabilité civile mais une assurance dommage,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5991502b828318c4e543

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances - SIRET n° 784 647 349 Pris en la personne de son Directeur Général domicilié

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be412d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

cette dernière ne la déniait pas elle-même clairement ainsi que l'a relevé le tribunal qui notait :' la société Allianz ne produit aucun document contractuel relatif au contrat d'assurance souscrit par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031dfc380b9e1b37c98ae17

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

C... car un contrat d'assurance a pour vocation exclusive d'indemniser un assuré dans le cadre d'une assurance de dommage, ou de couvrir sa responsabilité dans le cadre d'une action en responsabilité;

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76018b510604f5bc1fba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MMA IARD (Venant aux droits de la société de la compagnie d'assurance COVEA RISKS, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société INDIGO CHIMIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc890c777d3ec8eb6403

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est constant que la mention figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd3ca9bf263790306ba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

propre assureur, la société Albingia, au titre du contrat d'assurance responsabilité décennale; dire et juger que si la responsabilité décennale de la société Ecotechnic est engagée, sa responsabilité

Source officielle

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