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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2312338_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
dit pour droit, dans l'arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, que ces dispositions devaient être interprétées " en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10113
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c643f3112a7c58687489
16 février 2010
16 février 2010
ne dépassait pas la durée maximale légale du travail et retient, qu'en l'absence d'un document écrit, le contrat avec l'Association est considéré comme étant un temps complet, aux motifs que, vu l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En l’absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l’administration fiscale doivent être regardées comme persistantes.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
seulement un document papier, mais également un document magnétique ou une donnée contenue dans un ordinateur et pouvant être retranscrite sur une imprimante ; qu'en pratique un document est tout ce qui
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aaa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ressort ni de la convocation à entretien préalable à licenciement adressée le 29 avril 2016 par l'association des maires du [Localité 3] à Mme [K] ni des autres pièces versées aux débats que, par un document
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0202JUD007453017
2 février 2023
2 février 2023
S’agissant ensuite de la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour relève d’emblée que la requérante affirme que son époux a présenté au greffe un document écrit valant procuration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446
19 mai 2016
19 mai 2016
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002706_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le document graphique du plan local d'urbanisme fait apparaître la localisation de celui-ci.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10942
10 novembre 2016
10 novembre 2016
peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à cet égard, les documents
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur le moyen tiré de la remise d'un document non traduit lors de l'arrivée au centre de rétention administrative, Le conseil de M.
Source officielle15e chambre
615e0dfdc25a97f0381f5120
26 novembre 2014
26 novembre 2014
- la remise de documents de fin de contrat conformes, sous astreinte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B soutient qu'il a formulé des observations écrites qui n'ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil de discipline.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
24 avril 2024
L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210142
13 février 2020
13 février 2020
de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés ; que si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, cette restitution doit être mentionnée sur un document
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163f36f700ef6338d4113a5
25 janvier 2010
25 janvier 2010
commun puisqu'il assurait seul la production et la distribution d'eau chaude sanitaire pour les deux lots de la copropriété, ce qui, dans le silence des titres, traduit l'existence d'un élément non écrit
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b6
22 juin 2016
22 juin 2016
l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
Source officiellePage 80 sur 6534