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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761044

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal du Bocage, dont

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e273

Cassation

23 mai 1967

23 mai 1967

1000 FRANCS D'AMENDE ET NON UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, EN RETENANT COMME PREUVE DE L'ERREUR LES MENTIONS DE LA COTE DU DOSSIER, CELLES DES NOTES D'AUDIENCE ET DU FEUILLETON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157806

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva A, demeurant ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028911106

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff8e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un thème d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364fd1d7564000872e019

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas prétendu par la BANQUE POSTALE que les feuilles de l'acte sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ne peut en conséquence être motivé au regard d'éléments procédant des débats devant la cour d'assises de première instance et de l'arrêt rendu par cette juridiction ; qu'en faisant référence dans sa feuille

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50f1e6e055673490864

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Parallèlement à cette chute de clientèle, nous enregistrons une baisse globale du chiffre d'affaires des vétérinaires qui elle aussi s'aggrave : -3.32 % pour l'année 2008 par rapport à l'année 2007,

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304923_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 20 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00979_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200879_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2022 et le 9 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201973_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404509_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, représentée par Me Desouches, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036904648

Admin. suprême

3 mai 2018

3 mai 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2018, la Ligue nationale de rugby conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400386_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2024 et 14 avril 2025, Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218864_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 13 septembre 2022, l'association Club olympique de Vincennes, représentée par Me Chiron, demande au juge des référés, saisi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154692

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b100dcdc6046d4712b871

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Outre le fait que [L] [Z] n'est pas partie à la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 16/21273, la procédure enregistrée sous le numéro RG 21/04335 est autonome par rapport à celle enregistrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164876

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, d'une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302284_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M.

Source officielle

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