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796 006 résultats pour « infirmation de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e876c5d9057df80214

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En conséquence, par infirmation de la décision entreprise et dans la limite de la demande, il convient de condamner la société Vivarte Services à verser à la salariée la somme de 14.001,27 €.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a8820d7be56405acf78fd3

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

ministère public, - Me MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. le Préfet du Bas-Rhin a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e184c25a73d43aa4ae18b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ces conditions, en aucun cas, le tribunal judiciaire de Nice ne peut être regardé comme compétent pour apprécier le présent litige ; son incompétence doit être relevée et l'infirmation de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24dbbc9a118c6c63fdb

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

l'infirmation de la décision en ce qu'elleordonne "une quatrième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67820931fa7a008e5409f3be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il était placé en garde à vue puis transféré à l'infirmerie psychiatrique au regard de ses antécédents psychiatriques.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883106080821d9a1906fda3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316e1692fcf85d581ee8

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le préfet de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de cette décision aux motifs que nulle disposition légale ne prévoit l'obligation de maintenir en zone d'attente pendant une durée incompressible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abd4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision au motif qu'une potentielle infraction justifiant le contrôle d'identité était caractérisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d435

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

En ses dernières conclusions en date du 31 mars 2010 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il conclut à l'infirmation de la décision et au rejet des

Source officielle
CA

ETRANGERS

68106202623750c90e2d7708

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Il réclame l'infirmation de cette décision et la prolongation de la rétention administrative pour des motifs tirés, d'une part, de la séparation des pouvoirs (le juge judiciaire ayant, en l'espèce, porté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e437c3ffdb9560b0857

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6690c7410d808eb34e4554fe

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Son conseil a sollicité l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de l'hospitalisation, observant que la procédure d'hospitalisation dans le cadre d'un péril imminent était irrégulière car il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1f

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848efe

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [B].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f087178132e193503a

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il produit l'ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 12 septembre 2025 qui n'a pas été produite en 1ère instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f8

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Infirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9316a

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Source officielle

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