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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80214
10 mai 2022
En conséquence, par infirmation de la décision entreprise et dans la limite de la demande, il convient de condamner la société Vivarte Services à verser à la salariée la somme de 14.001,27 €.
Rétention Administrative
66a8820d7be56405acf78fd3
28 juillet 2024
ministère public, - Me MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. le Préfet du Bas-Rhin a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation
Chambre 1-1
677e184c25a73d43aa4ae18b
7 janvier 2025
Dans ces conditions, en aucun cas, le tribunal judiciaire de Nice ne peut être regardé comme compétent pour apprécier le présent litige ; son incompétence doit être relevée et l'infirmation de la décision
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fdb
8 juillet 2024
l'infirmation de la décision en ce qu'elleordonne "une quatrième prolongation de la rétention de M.
Pôle 1 - Chambre 12
67820931fa7a008e5409f3be
10 janvier 2025
Il était placé en garde à vue puis transféré à l'infirmerie psychiatrique au regard de ses antécédents psychiatriques.
6883106080821d9a1906fda3
24 juillet 2025
DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision
6887316e1692fcf85d581ee8
25 juillet 2025
Le préfet de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de cette décision aux motifs que nulle disposition légale ne prévoit l'obligation de maintenir en zone d'attente pendant une durée incompressible
67932fe09097fd849ae8abd4
23 janvier 2025
La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision au motif qu'une potentielle infraction justifiant le contrôle d'identité était caractérisée.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d435
19 janvier 2011
En ses dernières conclusions en date du 31 mars 2010 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il conclut à l'infirmation de la décision et au rejet des
ETRANGERS
68106202623750c90e2d7708
26 avril 2025
Il réclame l'infirmation de cette décision et la prolongation de la rétention administrative pour des motifs tirés, d'une part, de la séparation des pouvoirs (le juge judiciaire ayant, en l'espèce, porté
Pôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b0857
10 juillet 2025
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution
3ème chambre
6a2259f8cdc6046d4737caca
4 juin 2026
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme
Chambre 17 (SC)
6690c7410d808eb34e4554fe
11 juillet 2024
Son conseil a sollicité l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de l'hospitalisation, observant que la procédure d'hospitalisation dans le cadre d'un péril imminent était irrégulière car il
6253cb00bd3db21cbdd8ca1f
22 janvier 2008
Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
686dfb0c002316e0ca848efe
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.
6273691ca58162057dac65a8
4 mai 2022
Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [B].
Chambre Etrangers/HSC
68edd8f087178132e193503a
12 octobre 2025
Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il produit l'ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 12 septembre 2025 qui n'a pas été produite en 1ère instance
6253cd02bd3db21cbdd91fe9
10 février 2015
Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS
6253cd1ebd3db21cbdd924f8
26 mai 2015
Infirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats
6253cd5ebd3db21cbdd9316a
15 avril 2016
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
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