Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir

LEGIARTI000051513171

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Le titulaire de l'autorisation (le directeur de l'établissement) : -fait respecter la législation et la réglementation concernant les activités du CPDPN ; -assure la distribution des moyens financiers nécessaires aux activités du CPDPN autorisé, notamment

Article Annexe I

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comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

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les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

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comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe (suite)

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L'UNCAM s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale. 3.3.3.

Article Annexe

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Dans un contexte social de sensibilité aux droits de l'homme, les droits subjectifs sont poussés au premier plan et conduisent le législateur à partir d'un droit fondamental de l'individu plutôt que d'une réalité objective : le droit au logement ou à

Article Annexe I

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Article ANNEXE

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Il n'est conçu que pour répondre à la question de la fixation d'un taux d'incapacité, en lien avec la législation applicable en matière d'avantages sociaux liés au handicap (1). (1) Certaines décisions prises par les commissions ad hoc nécessitent, outre

Article Annexe I

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comportant les documents suivants : – le dossier de déclaration ; – les plans tenus à jour ; – la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; – les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation

LEGIARTI000025882819

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TITRE II Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation communautaire relatives au contrôle et à l'éradication de certaines maladies animales infectieuses, les dispositions suivantes s'appliquent aux médicaments vétérinaires immunologiques

Article Annexe I

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Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. 2.3.2.

Article Annexe I

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comportant les documents suivants : le dossier de déclaration ; les plans tenus à jour ; la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe

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c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit

Article Annexe

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Article Annexe I

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Les emballages et étiquetages portent en caractères lisibles le nom des produits, leur division de risque et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiqu

Article Annexe I

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Article Annexe, art. 23

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perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ; 5° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation

Article Annexe

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Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Code de la sécurité sociale

9.5 Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation Le cancer brocho-pulmonaire par inhalation de produits radioactifs (par irradiation interne) doit être distingué du cancer broncho-pulmonaire par irradiation externe qui, en l'état actuel de la législation

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