ce, en vertu du nouveau règlement d'exemption, de faire bénéficier les concessionnaires des conditions plus favorables du nouveau règlement et, en particulier des dispositions de l'article 5.2 du nouveau

A cette occasion, elle déclara ne pas demander l’audition d’autres témoins ou l’administration de nouvelles preuves. 21.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'

Je demande de considérer qu'il n'est pas possible de prononcer une nouvelle rétention sans dépasser les 90 jours prévus par les textes.

De même, la production de nouveaux moyens de preuve ne constitue pas une circonstance nouvelle qui s’entend d’un fait juridique nouveau.

LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Le 5 novembre 2022, [D] [N] a de nouveau été placé en garde à vue pour vol. Une nouvelle décision d'assignation à résidence a été prise à son encontre, mesure qu'il n'a pas plus respectée.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 novembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente

Cet élément nouveau de remise du passeport et le certificat d'hébergement vous permettent de prononcer une assignation judiciaire à résidence.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

, nécessite la réouverture de l'information avec délivrance d'un nouvel avis de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, sont recevables le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens

médecin psychiatre, qui a vu deux fois sa patiente, ne peut donner un diagnostic qui ne repose que sur les propos que cette dernière a bien voulu lui tenir » ; Attendu cependant que la charge de la preuve